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Le dessin ou modèle communautaire enre- gistré (DCE) octroie des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, des formes, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ; il confère le droit exclusif d’utiliser le dessin ou modèle et d’empêcher son utilisation par des tiers dans n’importe quel pays de l’Union européenne.
Le titulaire du DCE est protégé à la fois contre l’imitation malveillante de son dessin ou mo- dèle et contre le développement indépen- dant d’un dessin ou modèle similaire au sien. Ces droits portent notamment sur la fabrica- tion, l’offre, la mise sur le marché, l’importa- tion, l’exportation ou l’utilisation d’un produit incorporant le dessin ou modèle ou auquel le dessin ou modèle est appliqué, ainsi que sur la détention d’un tel produit à ces fins.
The registered Community design or piece (RCD) is an exclusive right conferred on the outward appearance of a product or part thereof resulting from the characteristics, in particular, of the lines, contours, colours, shapes, of the superficial structure, materials and/or of its ornaments; it confers the exclu- sive right to use the design or piece or to pro- hibit its use by third parties in any country of the European Union.
The RCD holder is protected both from the malicious imitation of the own design or piece and from the autonomous develop- ment of a similar design or piece. The rights concern, in particular, the manufacture, offer, marketing, import, export or use of a product incorporating the design or piece on which the design is applied, as well as the stocking of such a product for the aforementioned purposes.
MODÈLE COMMUNAUTAIRE ENREGISTRÉ
Identifie un produit dont le dessin ou le modèle a été enregistré auprès de l’EUIPO, Office de l’Union Européenne pour la Proprié- té Intellectuelle.
REGISTERED COMMUNITY DESIGN
It identifies a product whose design or piece was registered at the EUIPO, European Union Intellectual Property Office.